Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 11 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Québec
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE I
(a. 2.02)
RÉGION DE LA CAPITALE-NATIONALE
Hors municipalité régionale de comté
L’Ancienne-Lorette, Québec, Saint-Augustin-de-Desmaures.
Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré: Beaupré, Boischatel, Château-Richer, L’Ange-Gardien, Sainte-Anne-de-Beaupré, Saint-Ferréol-les-Neiges, Saint-Joachim, Saint-Tite-des-Caps.
Municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier: Lac-Beauport, Lac-Delage, Sainte-Brigitte-de-Laval, Saint-Gabriel-de-Valcartier, Shannon, Stoneham-et-Tewkesbury.
Municipalité régionale de comté de L’Île-d’Orléans: Sainte-Famille, Sainte-Pétronille, Saint-François-de-l’Île-d’Orléans, Saint-Jean-de-l’Île-d’Orléans, Saint-Laurent-de-l’Île-d’Orléans, Saint-Pierre-de-l’Île-d’Orléans.
RÉGION DE CHAUDIÈRE-APPALACHES
Hors municipalité régionale de comté
Lévis.
Municipalité régionale de comté de Bellechasse: Saint-Henri.
Municipalité régionale de comté de La Nouvelle-Beauce: Saint-Lambert-de-Lauzon.
